Vendre ou acheter un bien immobilier n'est pas simple
Que vous traitiez en direct avec un particulier ou que vous passiez par un intermédiaire, assurez-vous de procéder dans les règles.

Est-on obligé de passer devant le notaire pour signer la promesse de vente ?
Non, rien ne vous empêche de signer la promesse de vente directement avec l'acheteur, sous seing privé. Pensez alors à enregistrer trois exemplaires de promesse de vente et à les envoyer dans les dix jours au Centre des Impôts de votre domicile ou de celui de l'acheteur. Par contre, la vente effective du bien doit faire l'objet d'un acte authentique que seul le notaire est habilité à rédiger.

Comment se prémunir des acheteurs qui se défilent au dernier moment ?
Faites signer une "promesse unilatérale de vente". C'est un véritable engagement. Même si l'acheteur se réserve un droit de réflexion, il doit alors vous verser une indemnité d'immobilisation, soit environ 10 % du prix de la vente. En cas de désistement, cette somme vous reste due quel que soit le bien immobilier (appartement, maison, terrain, etc.).

Avant le contrat de vente
un avant-contrat doit être rédigé entre vous et l'acheteur. S'il s'agit d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente, vous vous engagez fermement à vendre. Si vous changez d'avis, vous devrez verser une indemnité à l'acheteur éconduit. Pour la rédaction de l'avant-contrat, vous pouvez vous adresser à un notaire. Si vous lui soumettez par la suite le contrat de vente, il ne vous demandera pas de supplément de prix pour l'avant-contrat. Vous pouvez aussi vous servir d'un modèle type (disponible dans de nombreuses papeteries, auprès des notaires, des agents immobiliers...). Attention ! Vous devez nécessairement remettre un exemplaire de l'avant-contrat à l'acheteur, s'il vous le demande. Il pourra ainsi le lire à tête reposée avant d'accepter éventuellement.

Le contrat de vente
Il reprend les clauses de l'avant-contrat et les complète. Il est obligatoirement signé devant notaire. Avant d'autoriser les parties à signer, celui-ci exigera tous les justificatifs nécessaires à la transaction, notamment votre titre de propriété. Le jour de la signature, il vous lira le contrat et vous pourrez lui poser toutes les questions souhaitées. Pour prendre du recul, avant de signer, n'hésitez pas à demander au notaire une copie du contrat.